RAMBELO Volatsinana
Le jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Antananarivo attribue les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, en violation de l'article 6 du code procédure pénale malgache puisque la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux est la société CONNECTIC.
Le magistrat malgache, RAMBELO Volatsinana, ne prend pas la peine de motiver son jugement
All
- All
- Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux
- Annick Rosa RAKOTOARILALAINA
- L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
- La justice à Madagascar est corrompue
- Le jugement rendu par RAMBELO Volatsinana est sans motivation
- RAMBELO Volatsinana
- RANARISON Tsilavo
- RANDRIARIMALALA Herinavalona
- RATOVONELINJAFY Bakoly
Il résulte preuve suffisante est la seule motivation que RAMBELO...
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à payer à l’associé de la société CONNECTIC, RANARISON...
GADGET WORLD
All
- All
- Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux
- Annick Rosa RAKOTOARILALAINA
- L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
- La justice à Madagascar est corrompue
- Le jugement rendu par RAMBELO Volatsinana est sans motivation
- RAMBELO Volatsinana
- RANARISON Tsilavo
- RANDRIARIMALALA Herinavalona
- RATOVONELINJAFY Bakoly
Le procureur général n'a pas le droit de traiter directement une plainte qui est un pouvoir propre du procureur de la République
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE obtient 428.492 euros d’intérêts civils dans un jugement...
Les intérêts civils normalement sont dévolus au victime direct et personnel d'une infraction. C'est l'article 6 du code de procédure pénale malgache qui l'énonce
Et...
Les intérêts civils reviennent à la société et non à RANARISON Tsilavo, simple associé
Il résulte de preuve suffisante comme seule motivation pour condamner
Un associé n’a pas la qualité à agir à titre personnel...
L'article 6 du code de procédure pénale malgache qui est l'équivalent de l'article 2 du code de procédure français est clair sur l'action civile...
La corruption de la justice à Madagascar par l'exemple
EVEN MORE NEWS
