RAMBELO Volatsinana
Le jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Antananarivo attribue les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, en violation de l'article 6 du code procédure pénale malgache puisque la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux est la société CONNECTIC.
Le magistrat malgache, RAMBELO Volatsinana, ne prend pas la peine de motiver son jugement
All
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- Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux
- Annick Rosa RAKOTOARILALAINA
- L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
- La justice à Madagascar est corrompue
- Le jugement rendu par RAMBELO Volatsinana est sans motivation
- RAMBELO Volatsinana
- RANARISON Tsilavo
- RANDRIARIMALALA Herinavalona
- RATOVONELINJAFY Bakoly
RANARISON Tsilavo a fait condamner Solo, son patron, à deux années...
Un jugement sans motivation pour faire condamner Solo à 2 ans de prison, il faut oser le faire et RAMBELO Volatsinana l'a fait.
C'est l'exemple...
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- Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux
- Annick Rosa RAKOTOARILALAINA
- L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
- La justice à Madagascar est corrompue
- Le jugement rendu par RAMBELO Volatsinana est sans motivation
- RAMBELO Volatsinana
- RANARISON Tsilavo
- RANDRIARIMALALA Herinavalona
- RATOVONELINJAFY Bakoly
Le procureur général n'a pas le droit de traiter directement une plainte qui est un pouvoir propre du procureur de la République
Hiditra magistrat ianao, ny ankamaroany tsy maintsy manao kolikoly vao tafiditra...
Ny ady amin’ny kolikoly dia tsy maintsy ho atao, ary ho ataoko laharam-pahamehana ; miainga izany any amin’ny fanaovana concours aloha na fifaninanana na io...
Les intérêts civils reviennent à la société et non à RANARISON Tsilavo, simple associé
Il résulte de preuve suffisante comme seule motivation pour condamner
RAMBELO Volatsinana n’a pas pu donner une motivation à un jugement...
RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d'Antananarivo, attribue le 15 décembre 2015 à RANARISON Tsilavo 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel.
SUR...
La corruption de la justice à Madagascar par l'exemple
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