Rambelo Volatsinana ne prend pas la peine de motiver son jugement
  1. RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, attribue le 15 décembre 2015 à RANARISON Tsilavo 428.492 euros d’intérêts civils à titre personnel.
  2. RANDRIARIMALALA HERINAVALONA, LE JUGE DU FOND QUI A  PRÉSIDÉ LA COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO DU 13 MAI 2016  S’EST CONTENTÉ DE DIRE   « CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS » PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D’ANTANANARIVO DU 15 DÉCEMBRE 2015 SANS AUTRE MOTIVATION ET EXPLICATION ET ATTRIBUE LES DOMMAGES INTERETS A TITRE PERSONNEL A RANARISON TSILAVO AU LIEU DE LA SOCIETE CONNECTIC COMME LE VEUT LA LOI
  3. DONC LES DEUX JUGES DU FOND EN PREMIÈRE INSTANCE ET EN APPEL ONT CONDAMNÉ SOLO À 428.492 EUROS ET ATTRIBUÉS LES DOMMAGES INTÉRÊTS OU INTÉRÊTS CIVILS À RANARISON TSILAVO, ASSOCIÉ, A TITRE PERSONNEL CONTRAIREMENT À LA LOI (JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION)
  4. Alors que ces deux juges du fond, RAMBELO Volatsinana et RANDRIARIMALALA Herinavalona, ont connaissance de l’email de RANARISON Tsilavo du 25 avril 2012 qui dit que Solo a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à la société CONNECTIC  en contrepartie des virements bancaires qui s’élèvent à 1.047.060 euros
  5. Un petit rappel de la règle de l’action civile par le livre droit de SORDINO n’est pas de trop pour tous les néophytes pour juger sur pièce nos deux juges du fond malgaches, RAMBELO Volatsinana et RANDRIARIMALALA Herinavalona, qui ont condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 487.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo 
  6. RAMBELO Volatsinana , vous êtes les seuls responsables de ces photos regrettables de la vente aux enchères publiques des biens de Solo
  7. La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice

RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, attribue le 15 décembre 2015 à RANARISON Tsilavo 428.492 euros d’intérêts civils à titre personnel.

SUR LES INTERETS CIVILS
Attendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’est constitué partie civile par le biais de son conseil Me Fredon Armand RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages intérêts

Le condamne à payer à la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 Ariary (un milliard cinq cent millions Ariary) à titre de dommages intérêts. 
Jugement du tribunal corectionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, rendu par RAMBELO Volatsinana

RAMBELO Volatsinana a ramené les prétentions de RANARISON Tsilavo de 1.630.000.000 ariary à 1.500.000.000 ariary,  mais on ne sait pas toujours sur quelle base est attribuée le montant des dommages intérêts qui s’élève à 428.492 euros attribué à RANARISON Tsilavo et pourquoi RANARISON Tsilavo simple associé de la société CONNECTIC bénéficie de cette manne contrairement aux règles de droit qui attribue les dommages et intérêts aux associés..

 

RANDRIARIMALALA HERINAVALONA, LE JUGE DU FOND QUI A  PRÉSIDÉ LA COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO DU 13 MAI 2016  S’EST CONTENTÉ DE DIRE   « CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS » PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D’ANTANANARIVO DU 15 DÉCEMBRE 2015 SANS AUTRE MOTIVATION ET EXPLICATION ET ATTRIBUE LES DOMMAGES INTERETS A TITRE PERSONNEL A RANARISON TSILAVO AU LIEU DE LA SOCIETE CONNECTIC COMME LE VEUT LA LOI

Sur les intérêts civils :
Confirme le jugement entrepris ;
Arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

DONC LES DEUX JUGES DU FOND EN PREMIÈRE INSTANCE ET EN APPEL ONT CONDAMNÉ SOLO À 428.492 EUROS ET ATTRIBUÉS LES DOMMAGES INTÉRÊTS OU INTÉRÊTS CIVILS À RANARISON TSILAVO, ASSOCIÉ, A TITRE PERSONNEL CONTRAIREMENT À LA LOI (JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION)

Alors que ces deux juges du fond, RAMBELO Volatsinana et RANDRIARIMALALA Herinavalona, ont connaissance de l’email de RANARISON Tsilavo du 25 avril 2012 qui dit que Solo a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à la société CONNECTIC  en contrepartie des virements bancaires qui s’élèvent à 1.047.060 euros

 

Un petit rappel de la règle de l’action civile par le livre droit de SORDINO n’est pas de trop pour tous les néophytes pour juger sur pièce nos deux juges du fond malgaches, RAMBELO Volatsinana et RANDRIARIMALALA Herinavalona, qui ont condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 487.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo 

RAMBELO Volatsinana , vous êtes les seuls responsables de ces photos regrettables de la vente aux enchères publiques des biens de Solo

 

 

La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma établi par RANARISON tsila lui-même

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISSON Tsilavo, simple associé

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et a également dénaturé une attestation pourtant claire de la société CISCO

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher »

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyées sur une base légale. Dans notre cas les juges du fond malgaches ont carrément violé les lois malgaches