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Ministère de la justice à Madagascar – Assainissement en cours pour lutter contre la corruption – Madagascar Tribune du 20 avril 2019

La corruption gangrène le ministère de la Justice. Le ministère Jacques Randrianasolo l’a reconnu hier, en marge de la sortie de promotion « Andraragy » des magistrats au centre de Conférence international (CCI), à Ivato. Un assainissement est plus que nécessaire, aussi bien au niveau du tribunal qu’au niveau du service pénitencier ou encore au niveau de l’Ecole nationale de la magistrature et des greffes (ENMG) où l’on a découvert des actes suspects, selon le ministre de tutelle.

Interrogé par les journalistes sur le cas d’un détenu indopakistanais incarcéré autrefois à Tsiafahy mais qui a dû être transféré dans une autre maison de force, Jacques Randrianasolo a révélé que la famille de celui-ci a été victime d’extorsions de fonds de la part des responsables de cette maison de force. « Ils leur demandent jusqu’à 25 millions d’ariary d’écolage et cela constitue une honte pour la Justice malgache », regrette le garde des Sceaux. Il reconnaît une véritable gabegie totale qui règne au sein du service pénitencier à Madagascar.

La suspension des cinq (05) magistrats à Toamasina suite à leur participation à la libération d’un présumé cerveau des actes de kidnapping qui se sont déroulés dans le pays témoigne, selon le ministre, la corruption qui règne au sein du tribunal. C’est pour redorer justement l’image de la justice malgache que le Premier ministre, Christian Ntsay, a rappelé aux nouveaux magistrats la nécessité de mettre en place un changement garant de la démocratie, d’une bonne gouvernance et de l’Etat de droit.

« Cela, pour la restauration de la paix et de la sécurité dans le plus bref délai dans le pays. Pour ce faire, le pays a besoin des magistrats intelligents, justes et prêts à accomplir leur mission en toute impartialité, sagesse et dignité parce que la population se demande qu’en est-il d’une justice impartiale qui protège les plus démunis », a indiqué le chef du gouvernement, Christian Ntsay.

Concernant justement l’école de la magistrature et des greffes, le ministre de la Justice indique que le concours d’entrée dans cette école reste encore suspendu. « Comme le précédent ministre, nous avons également constaté des anomalies et nous procédons actuellement à l’assainissement dans ce centre de formation des hauts employés de la justice », indique Jacques Randrianasolo. « Le magistrat fait partie d’un corps d’élite et il faudra que l’école en sort ainsi des élites », martèle le ministre.

Concernant la lutte contre la corruption proprement dite au sein de la justice, le ministre annonce ainsi l’installation des caméras de surveillance au sein du tribunal et des prisons pour pouvoir contrôler de près les agents de l’Etat.20

 

RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros d’intérêts civils par la Cour de cassation à Madagascar dans un supposé délit d’abus des biens sociaux  car l’action d’un associé est irrecevable d’après les textes de lois

 

L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

 

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