Les intérêts civils normalement sont dévolus au victime direct et personnel d’une infraction. C’est l’article 6 du code de procédure pénale malgache qui l’énonce

 

Et pourtant, le tribunal correctionnel trouve que cette constitution en partie civile est recevable et attribue à RANARISON Tsilavo 428.492 euros d’intérêts civils

 

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma établi par RANARISON tsila lui-même

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISSON Tsilavo, simple associé

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et a également dénaturé une attestation pourtant claire de la société CISCO

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher »

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale