Art. 1598 – Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation.
Code civil applicable à Madagascar

Cet article du code civil date de 1804, les magistrats malgaches ne peuvent pas l’ignorer d’autant plus que l’article 2 de la loi malgache sur la concurrence énonce clairement la liberté du commerce à Madagascar.

Article 2 : – Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par la loi de l’offre et de la demande.
Loi sur la concurrence à Madagascar

D’autant plus que c’est écrit en clair sur le site web de la société CISCO que les produits CISCO peuvent être revendus librement.

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

Alors que l’argumentation de la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016  affirme que la société EMERGENT NETWORK n’est pas autorisée à distribuer des produits CISCO d’après une attestation produite par RANARISON Tsilavo, le plaignant

 

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma établi par RANARISON tsila lui-même

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISSON Tsilavo, simple associé

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et a également dénaturé une attestation pourtant claire de la société CISCO

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher »

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyées sur une base légale. Dans notre cas les juges du fond malgaches ont carrément violé les lois malgaches